Article L321-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L321-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L321-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement
collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail
applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces
critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de
parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des
salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion
professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des
salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne
peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des
seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en
compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du
premier alinéa ci-dessus.

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