Article L321-1-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L321-1-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L321-1-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur
contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.
321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions
applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.

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