Article L321-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L321-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L321-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les mesures d'adaptation nécessaires à
l'application des dispositions de la présente loi dans les entreprises qui sont tenues de
constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en tiennent lieu en vertu soit de
dispositions législatives ou réglementaires autres que celles qui figurent au code de
travail, soit de stipulations conventionnelles.

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