Article L321-11 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L321-11.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L321-11, alinéa 1 et alinéa 3 | Article L1238-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L321-11, alinéa 1 et alinéa 4 | Article L1238-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L321-11, alinéa 1 et alinéa 5 | Article L1238-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L321-11, alinéas 1 et 2 | Article L1238-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L321-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Sera puni d'une amende de 3750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés
concernés par l'infraction, l'employeur qui :
1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues aux
articles L. 321-3 et L. 321-7-1;
2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à l'article L.
321-7 ;
3° N'aura pas observé les dispositions relatives au délai d'envoi des lettres de
licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n aura
pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9.
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