Article L321-12-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L321-12-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L321-12-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus
pour la réalisation d'une mission à l'exportation effectuée en majeure partie hors du
territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas
soumise aux dispositions du présent chapitre.

L'accord fixe notamment :

- les catégories de salariés concernés ;

- la nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale qui ne
pourra pas être inférieure à six mois ;

- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées
aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité
légale de licenciement attribué prorata temporis sans condition d'ancienneté et quel que
soit l'effectif de l'entreprise ;

- les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;

- les mesures indispensables au reclassement des salariés.

S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises
concernées.

Les dispositions en termes de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont
applicables aux bénéficiaires des contrats de travail visés au présent article.

Les licenciements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier.

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