Article L321-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L321-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L321-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit, à
peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des
réunions du comité d'entreprise.

Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par
douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de
l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du
licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié
que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

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