Article L321-2-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L321-2-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L321-2-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a
pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les
entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis
en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour
motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de
réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient
respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être
inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de
préavis qui lui sont par ailleurs dues.

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