Article L321-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L321-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L321-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut,
l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative
compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les
conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64, L. 622-4, L. 641-5, L. 641-10 du
code de commerce.

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