Article L322-3-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L322-3-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L322-3-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les entreprises de moins de 300 salariés qui rencontrent des difficultés
économiques pouvant conduire à des licenciements, peuvent conclure avec l'Etat, dans
des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide
financière pour faire procéder à une étude de leur situation économique et des solutions
de redressement permettant d'éviter d'éventuels licenciements ou d'en limiter le nombre.

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