Article L322-4-15-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L322-4-15-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L322-4-15-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat insertion-revenu minimum
d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat
d'insertion défini à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

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