Article L322-4-16-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L322-4-16-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L322-4-16-4 | Article abbrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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