Article L322-4-17-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L322-4-17-2.

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Rappel de l'article L322-4-17-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L. 322-4-17-1
est mis en oeuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les
missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à
l'article L. 311-10-2 du présent code et les permanences d'accueil, d'information et
d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative
aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification
professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, dans des conditions définies par décret.
Pour chaque bénéficiaire de niveau V bis et VI, cet accompagnement est personnalisé,
renforcé et assuré par un référent dans les conditions définies à l'article L. 322-4-17-3.

L'Etat peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément
à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement
mentionnées à l'article L. 322-4-17-1. Les organisations représentatives d'employeurs et
de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au
vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle
des jeunes mentionnés à l'article L. 322-4-17-1 et les moyens mobilisés par chaque partie.

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