Article L322-4-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L322-4-19.

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Rappel de l'article L322-4-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins
de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un des contrats
de travail visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 et les personnes titulaires d'un
contrat de travail mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles,
ou de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent
pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à
l'article L. 351-3. Cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité
et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail
visés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et des
contrats mentionnés à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ou
conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.

Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par une
personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse à l'organisme
employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont fixés par décret.
L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure au salaire minimum de
croissance. Ces dispositions sont prévues dans la convention. L'Etat peut prendre en
charge tout ou partie des coûts d'étude des projets mentionnés à l'article L. 322-4-18.

Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.

Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide de l'Etat
à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité
sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de
cotisations de sécurité sociale.

Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du contrat
de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.

Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions
d'attribution et de versement des aides de l'Etat.
L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des
cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des établissements
publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne morale de droit public ou
de droit privé.

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