Article L322-4-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L322-4-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L322-4-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-18 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils sont conclus pour la durée
légale du travail ou pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur.
Ils peuvent être conclus à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins
égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de
la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas
l'emploi d'un salarié à temps plein.

Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été conclus sont
intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève
l'activité lorsque ces conventions ou accords existent.

Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de
l'article L. 122-2. Toutefois, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de
droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial,
ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.

Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les services de
l'Etat.

II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus pour une
durée de soixante mois.

Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, ils peuvent être
rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution à l'initiative du
salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il
justifie d'une cause réelle et sérieuse.

Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14 sont applicables.
En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et
sérieuse doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date
fixée pour l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-6.

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues au
troisième alinéa du présent II bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la
rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne saurait
cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers
mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4.

En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des
conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs ne peuvent conclure, pour
le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la
méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de
travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II ouvre droit pour le salarié
à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la
rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention ayant entraîné sa
dénonciation.

III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être suspendus avec
l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une
offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, les contrats précités
sont rompus sans préavis.

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