Article L322-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L322-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L322-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les crédits budgétaires correspondant aux charges assumées par l'Etat en application du
présent chapitre sont groupés sous le titre de : "Fonds national de l'emploi".


Chaque année, avant l'examen du projet de budget un rapport est fourni au Parlement par
le ministre chargé du travail sur les mesures prises pour répondre à l'objet défini à l'article
L. 322-1.

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