Article L322-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L322-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L322-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

s accords d'entreprise conclus dans le cadre d'une convention de branche ou d'un
accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent prévoir la réalisation
d'actions de formation de longue durée en vue de favoriser l'adaptation des salariés aux
évolutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des
caractéristiques sociales les exposant plus particulièrement aux conséquences de
l'évolution économique ou technologique.
Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont l'entreprise
envisage le reclassement externe, à la condition que ce reclassement soit expressément
accepté par le salarié et intervienne sous contrat à durée indéterminée ou dans les
conditions prévues pour l'emploi des salariés du secteur public ou des collectivités
territoriales.
Ils ouvrent droit au bénéfice d'une aide de l'Etat d'un montant forfaitaire par salarié calculé
en fonction de la durée de la formation, sur agrément du ministre chargé du travail et dans
des conditions fixées par voie réglementaire. Le montant de l'aide est majoré lorsque la
formation est organisée au bénéfice de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.
L'agrément prévu à l'alinéa précédent est accordé après avis du Conseil national de
l'emploi. Il est donné pour la durée de validité de l'accord et peut être retiré si les
conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient des mêmes aides
dans des conditions fixées par voie réglementaire lorsqu'elles appliquent une convention
de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et
détermine les modalités de son application directe. L'aide est attribuée après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent élaborer un plan
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comprenant notamment des
actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs
emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle et familiale, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui
à la conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par l'Etat
d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan dans des
conditions définies par décret.

Retour à la table des concordances du code du travail »