Article L322-8 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L322-8.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L322-8, alinéa 1 | Article L5142-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L322-8, alinéa 2 | Article L5142-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L322-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de
l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à
l'article L. 127-1 du code de commerce.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
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