Article L323-11-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L323-11-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L323-11-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'Etat, le service public de l'emploi, l'association visée à l'article L. 323-8-3, le fonds visé à
l'article L. 323-8-6-1, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les
organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées
définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la
qualification professionnelles des personnes handicapées qui visent à créer les conditions
collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.

Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des
personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent
l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les
organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la
compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées tenant
compte de l'analyse des besoins en respectant notamment la possibilité de libre choix de
ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une
programmation pluriannuelle de l'accueil en formation est prévue.

Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou
présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu, une
durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation
professionnelle sont prévus dans des conditions fixées par décret.

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