Article L323-34 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L323-34.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L323-34, alinéa 1 | Article L5212-17 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L323-34, alinéa 1 et alinéa 4 | Article L5214-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L323-34, alinéa 1 et alinéas 6 à 8 | Article L5213-22 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L323-34 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et
notamment :
- les modalités d'application de l'article L. 323-21 ;
- les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées et
des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les conditions d'admission des
travailleurs handicapés ;
- les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel
et social des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres.
En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
Les conditions dans lesquelles les indemnités versées par l'Etat en application du titre VI
du livre IX du présent code peuvent se cumuler avec les prestations versées au titre d'un
régime de prévoyance ou d'aide sociale, y compris celles versées en application des
articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
Les conditions et modalités selon lesquelles les intéressés sont appelés à participer, le
cas échéant, aux frais de leur entretien et de leur hébergement pendant la durée du stage
de formation ou de rééducation professionnelle ;
Les conditions d'attribution des primes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
323-16.
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