Article L323-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L323-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L323-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé
selon les modalités définies à l'article L. 620-10.

Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 620-10, lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité
s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit
la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail
temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au
prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.

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