Article L323-8-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L323-8-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L323-8-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à une association administrée par des
représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par
des personnalités qualifiées. Les statuts de l'association sont agréés par le ministre
chargé de l'emploi.

Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d'activité
annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.

Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée au premier
alinéa tous les trois ans. Dans le respect des missions prévues par l'article L. 323-8-4,
cette convention fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence
entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les
mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à
l'atteinte de ces objectifs.

Cette convention détermine également les priorités et les grands principes d'intervention
du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.

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