Article L323-8-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L323-8-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L323-8-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les ressources du fonds créé par l'article L. 323-8-2 sont destinées à favoriser
toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail ;
elles sont affectées notamment à la compensation du coût supplémentaire des actions de
formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les
intéressés dans l'entreprise ainsi qu'à des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi
des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle.

Les actions définies à l'alinéa précédent peuvent concerner les entreprises non assujetties
à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 lorsqu'elles emploient des
bénéficiaires de la présente section, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une
activité indépendante.

Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au
fonds créé par l'article L. 323-8-2 sont déterminées par voie réglementaire.

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