Article L323-8-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L323-8-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L323-8-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L.
323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints à titre
de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui
de la contribution instituée par la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
323-8-2, majoré de 25 p. 100, et qui fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité
administrative.

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