Article L323-8-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L323-8-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L323-8-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la
présente section peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des
prescriptions figurant dans ladite section lorsque cette inobservation porte un préjudice
certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

Retour à la table des concordances du code du travail »