Article L323-8-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L323-8-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L323-8-8 Article L5212-17 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L323-8-8 Article L5213-22 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L323-8-8 Article L5214-5 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L323-8-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.


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