Article L324-11-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L324-11-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L324-11-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.
324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à
six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations
conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.

Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle
mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son
employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette
formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au
salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.

Retour à la table des concordances du code du travail »