Article L324-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L324-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L324-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire,
accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous
une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou
leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées
avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère
professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.

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