Article L324-14-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L324-14-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L324-14-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné
à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution
représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un
subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L.
324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est
tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations,
rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-14, dans les
conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son
usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-14, toute personne morale de droit
public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à
l'article L. 324-12 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations
fixées par l'article L. 324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation.

L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la
personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat
peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données par
l'entreprise à son injonction.

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