Article L324-14-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L324-14-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L324-14-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à
l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la
réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au
titre de son activité en France.

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