Article L324-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L324-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L324-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six
mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un
montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son
cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une
d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et
majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides
publiques dont il a bénéficié ;

3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi
de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et
L. 320.

Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont
déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien
vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent
article sont précisées par décret.

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