Article L324-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L324-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L324-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L. 324-1 et L. 324-2 :

1. Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux
oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une
entraide bénévole ;

3. Les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs
besoins personnels ;
4. Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir
des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Sont exclus des interdictions prononcées par l'article L. 324-2 :

1. Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux
oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une
entraide bénévole ;

3. Les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs
besoins personnels ;

4. Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir
des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

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