Article L325-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L325-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L325-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 se communiquent réciproquement
tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte
contre le travail illégal. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous
renseignements et documents nécessaires à cette mission.

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