Article L325-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L325-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L325-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

in de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de
séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements
automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et
fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir
accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions
définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

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