Article L341-6-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L341-6-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L341-6-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre
les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur
demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile
pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

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