Article L341-6-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L341-6-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L341-6-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet
porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution
d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un
acte de commerce, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, que son
cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de
l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la
contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses
ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant
au moins égal à 3 000 euros est soumis aux dispositions du premier alinéa lors de la
conclusion de ce contrat.

Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées par le présent
article ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de
cocontractants sont précisées par décret.

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