Article L341-7-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L341-7-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L341-7-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée
à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou les frais de voyage
qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le
salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de
son engagement.

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