Article L341-7-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L341-7-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L341-7-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Nul ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 762-10, se faire remettre ou tenter
de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou
des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur
étranger ou de son embauchage.

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