Article L341-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L341-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L341-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre,
l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article
L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Le montant de cette
contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti
prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.

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