Article L341-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L341-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L341-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de
séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la
perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations,
d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 euros et
110 euros.

Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de
besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.

La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les
sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs
étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe.

Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés
politiques placés sous la protection de l'office français de protection des réfugiés et
apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux rapatriés.

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