Article L342-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L342-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L342-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les employeurs mentionnés à l'article L. 342-1 sont soumis aux dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises
de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour
ce qui concerne les matières suivantes :

- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;

- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour
événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions
d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;

- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures
supplémentaires ;

- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises
exerçant une activité de travail temporaire ;

- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;

- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de
la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de
nuit des jeunes travailleurs ;

- travail illégal.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de
France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail pendant une durée
limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de cabotage réalisées dans les
conditions fixées par les règlements (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports
nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre,
(CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de
transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un
Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de
l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par
route dans un Etat membre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application des
dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les conditions dans
lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que
les formalités dont ceux-ci sont dispensés.

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