Article L342-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L342-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L342-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de
salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou
lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle
est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment par la recherche et la
prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

Dans les situations visées au premier alinéa, l'employeur est assujetti aux dispositions du
code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français.

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