Article L342-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L342-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L342-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font
appel à des prestataires de services, notamment celles prévues par l'article L. 325-1,
s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées
par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire
français, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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