Article L351-10-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L351-10-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L351-10-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

s travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent
l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur
prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du
présent code peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une
allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette
allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l' article 1er de la loi n°
82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en
faveur des travailleurs privés d'emploi.

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