Article L351-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L351-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L351-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice de
l'allocation prévue à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur
demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France
pour s'installer dans leur pays d'origine.

Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite
maximum des droits constitués à la date du départ.

Les mesures d'application du présent article sont prises selon la procédure définie à
l'article L. 351-8.

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