Article L351-17 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L351-17.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L351-17, alinéa 1 | Article L5426-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L351-17, alinéa 1 et alinéa 2 | Article L5426-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L351-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 par l'autorité de l'Etat dans des
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues
donnent lieu à répétition.
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