Article L351-18 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L351-18.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L351-18, alinéa 1 | Article L5426-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L351-18, alinéa 3 | Article L5426-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L351-18, alinéa 5 | Article L5426-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L351-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée
à l'article L. 311-7. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle
ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les
administrations sociales et fiscales.
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