Article L351-24-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L351-24-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L351-24-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

demande formulée pour obtenir les aides versées en application du premier alinéa de
l'article L. 351-24 fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence gardé
pendant plus d'un mois par l'autorité administrative compétente.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 351-24.

Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet article.

Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au neuvième
alinéa de l'article L. 351-24, qui peut consister en une avance remboursable.

Ce décret fixe enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de ces aides
peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l'Etat.

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