Article L351-24-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L351-24-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L351-24-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 et qui
perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une
durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment
le mode de calcul et les conditions d'attribution de l'aide.

Retour à la table des concordances du code du travail »