Article L351-6 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L351-6.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L351-6, alinéa 1 et alinéa 5 | Article L5422-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L351-6, alinéa 1 et alinéas 2 et 3 | Article L5422-17 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L351-6, alinéa 1 et alinéa 3 | Article R5422-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L351-6, alinéa 4 | Article L5422-16 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L351-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du
présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du
présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une
mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite
l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours.
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans les trois
ans qui précèdent la date de son envoi.
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur départemental
du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque
celle-ci est restée sans effet.
Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en
demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte
qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les
effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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