Article L351-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L351-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L351-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du
respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente
section et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution.

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